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Vitry-sur-Seine · 94

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

La superficie Carrez à Vitry-sur-Seine et alentours, avant la vente d’un lot

Avant de signer une promesse à Vitry-sur-Seine pour un lot en copropriété, la superficie Carrez doit être mesurée et mentionnée.

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Communes couvertes : Alfortville, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Thiais, Le Kremlin-Bicêtre et 3 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre vente est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
  • Annexes de type cave ou box non comptées
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce du lot
  • Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
  • Indiquer les cloisons déplacées
  • Préciser les pièces mansardées
Informations techniques

Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Vitry-sur-Seine

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le mesurage Carrez est généralement facturé 70 à 150 €.

Informations techniques

Mezzanines, sous-pentes et pièces nombreuses allongent le relevé ; inclus dans le pack vente d’un appartement, il revient moins cher.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.

Points à vérifier

  • Plan de l’appartement
  • Ancien certificat de mesurage
  • Liste des travaux de redistribution
Informations techniques

Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.

Après le rapport

Les suites du mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire dans la promesse et l’acte : son absence ouvre une action en nullité pendant un mois après la signature définitive.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.

Le diagnostiqueur répond de son mesurage ; son assurance couvre une erreur de superficie.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Vitry-sur-Seine ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Vitry-sur-Seine

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 26 710 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Vitry-sur-Seine mesure en médiane 62 m².

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué à Vitry-sur-Seine : 7,7 % de maisons, environ 92,3 % de logements en immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Vitry-sur-Seine : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Vitry-sur-Seine (code INSEE 94081, 93 963 habitants), code postal 94400.

Informations techniques

Communes proches desservies : Alfortville (2,1 km), Ivry-sur-Seine (2,6 km), Villejuif (2,6 km), Thiais (3,3 km), Le Kremlin-Bicêtre (3,6 km) et Charenton-le-Pont (3,8 km).

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Vitry-sur-Seine.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base des DPE de l’ADEME : 26 710 DPE recensés pour Vitry-sur-Seine
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 94081, 93 963 habitants
  • Géorisques pour Vitry-sur-Seine : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?

Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.

Nos prestations à Vitry-sur-Seine

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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